REGLEMENT DE JEU
"Ecoloterie.com"

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
La SARL SAPEN
Au capital de 8000 €uros
Inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B.494.752.397
Dont le siège social se trouve 65 Rue Chéret– 94000 CRETEIL
Organise du 1er DECEMBRE 2007 ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE
SUR INTERNET UNIQUEMENT

Des jeux gratuits et sans obligation d'achat dénommés : "Ecoloterie.com"

Ces jeux sont accessibles à l'adresse Internet : http://www.ecoloterie.com

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ces jeux-concours.

La date de fin des jeux sera publiée sur le site d'accès aux jeux sept jours avant la fin. L'organisateur se réserve le droit par ailleurs d'aviser par courrier électronique les participants déjà inscrits ou les personnes ayant déjà participé à l'un des jeux et ayant ainsi à cet effet notamment communiqué leurs adresses de correspondance électronique.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES

2.1 REGLEMENT
Ces jeux sont ouverts à toute personne majeure à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.

Ces jeux sont ouverts aux résidents hors de France mais ils devront indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France métropolitaine.

La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet Ecoloterie.com, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.

L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.

En participant sur le Site, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site Ecoloterie.com en respectant les conditions du présent Règlement.

2.2 PARTICIPATION / PRINCIPE DU JEU
La participation au site Ecoloterie.com est gratuite et sans obligation d'achat.

Le joueur doit s'inscrire gratuitement sur le site. La participation au jeu est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même prénom, même adresse) par tirage.

En fin de période de jeu, l'Organisateur effectue un tirage au sort via un script PHP qui définit un ou plusieurs gagnants aléatoirement parmi tous les joueurs du site, en fonction du nombre de lots mis en jeu.

Les joueurs gagnants seront contactés par email pour confirmer leur adresse de livraison et ils recevront leur lot dans un délai maximum de 45 jours suite à cette confirmation.

2.3 PARRAINAGE
Les joueurs ont la possibilité de parrainer un ou plusieurs de leurs proches afin d'obtenir des chances supplémentaires pour la participation au tirage, sans limitation de nombre.
Le joueur parrainé est appelé « le filleul ».

Chaque joueur disposera d'une chance supplémentaire par filleul s'étant inscrit sur le site Ecoloterie.com et ayant confirmé sa participation via le lien hypertexte contenu dans l'email de confirmation que chaque inscrit reçoit, pour et uniquement pour la période de jeu en cours.

Après chaque tirage, toutes les chances sont remises à 0 et ce, quel que soit le nombre de filleuls acquis durant la période de jeu précédente.

Toute fraude ou tentative de fraude entraînera automatiquement l'annulation de la participation du parrain pour le jeu en cours et les jeux avenir, notamment mais nonobstant la création de plusieurs adresses email appartenant à la même personne.

L'Organisateur insiste sur le fait que la proposition de parrainage par les joueurs doit se faire dans le cercle privé du joueur. En aucun cas celui-ci ne doit spammer des adresses email, c'est-à-dire proposer à des adresses et/ou personnes inconnues de s'inscrire sur le site Ecoloterie.com.
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de quelque manœuvre frauduleuse que ce soit de la part des joueurs, notamment sur le point concernant le spam. Si une personne considère avoir été spammée, elle doit immédiatement en avertir l'Organisateur, qui appliquera alors les mesures nécessaires, sans pour autant voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.

Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1 €uro TTC. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).

Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 €uro TTC par copie.

Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur du jeu SARL SAPEN 65 Rue Chéret– 94000 CRETEIL.

- une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur Ecoloterie.com. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

ARTICLE 4 - DETERMINATION DES LOTS OU GAINS
Pour chaque nouvelle période de jeu, un ou plusieurs nouveaux lots d'une valeur minimum globale de 150.00 €uro seront déterminés par l'organisateur du jeu. Le lot sera affiché au moins trois semaines avant la fin du tirage au sort de chaque période.

La durée de chaque jeu sera déterminée de manière unilatérale par l'Organisateur. Le temps restant avant la fin du jeu est indiqué sur le site.

Les lots ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.

L'organisateur sélectionne les lots offerts par les partenaires du jeu pour représenter au mieux les valeurs de son site Ecoloterie.com. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée quant au caractère effectivement « écologique » ou « vert » de ces produits.

ARTICLE 5 - OBTENTION DES GAINS/LOTS
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

Le gagnant devra confirmer ses coordonnées complètes dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi d'un premier email l'avertissant de son gain afin de bénéficier du lot. Un email de relance lui sera toutefois adressée s'il ne répondait pas dans les 15 premiers jours.

Les lots sont envoyés aux domiciles des gagnants par l'organisateur du jeu ou ses partenaires, par voie postale.

Si le courrier contenant le lot revient à l'organisateur avec la mention "non réclamé" ou "n'habite pas à l'adresse indiquée", le lot restera la propriété de l'organisateur.

L'organisateur du jeu communiquera le nom des gagnants sur son site Internet dans le mois suivant le tirage au sort de chaque session de jeu ainsi que dans sa newsletter.

Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

L'organisateur et/ou ses partenaires s'engagent à expédier les lots dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site.

Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site, et leur dépôt chez un Huissier de Justice.


ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifié par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.

Les participants acceptant de recevoir des informations et/ou offres des partenaires du site Ecoloterie.com acceptent expressément que tout ou partie de leurs coordonnées et informations personnelles soient utilisées à des fins commerciales.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.

De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.

L'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site Ecoloterie.com feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La participation aux concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Le site Ecoloterie.com et le présent règlement sont régis par le droit français.

Tout différent éventuel entre l'Organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable.

Pour tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans un délai raisonnable, les parties se tourneront vers le tribunal de Créteil.

ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître David DI FAZIO, Huissier de Justice associé à MORNANT 69440, 5 Allée des Monts du Lyonnais. Il peut être consulté sur le site www.reglement-jeux.net.

Il peut être demandé et sera adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : SARL SAPEN- 65 Rue Chéret– 94000 CRETEIL.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif Ecopli "Lettre" en vigueur.
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement du 1er DECEMBRE 2007 en original de ce règlement, qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal de dépôt du règlement concernant la Minute de l'Etude.